Automobilistes, vous pouvez faire annuler vos PV de stationnement… légalement !

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L’Automobile Club des Avocats a détecté une grosse faille dans les textes régissant les procès-verbaux municipaux.  Elle pourrait ouvrir la voie à d’innombrables annulations de PV.

Les PV s’entassent sur votre bureau, les rappels pour impayés et autres majorations s’entassent dans votre boite aux lettres, cet article est pour vous !

Un moyen vient peut-être d’être trouvé pour faire annuler toutes vos amendes. Un  moyen qui enverrait tous vos rappels à la corbeille de façon parfaitement légale.

Composé d’avocats spécialistes du contentieux routier, l’Automobile Club des Avocats –que nous serons peut-être nombreux à remercier demain !- a en effet repéré une faille qui, aussi incroyable que cela puisse paraitre, pourrait rendre vos contraventions majoritairement illégales… C’est en tout cas, l’avis de la justice qui vient d’annuler tous les PV d’une commune des Yvelines. Une décision justifiée par leurs irrégularités et le non-respect de la loi par la commune.

Alors quelle est cette infraction commise, non pas par les conducteurs, mais par la collectivité elle-même ? Tout simplement le non-respect d’une règle du Code général des collectivités territoriales concernant la fixation des tarifs de stationnement sur la voie publique. La loi indique en effet que cette compétence relève strictement du conseil municipal ; elle peut parfois être déléguée au maire mais pas de façon générale et absolue. Autrement dit, lorsqu’elle est déléguée, elle doit alors comprendre précisément des limitations de temps et/ou de lieu. 

Hors, dans son récent arrêt du14 février 2014, le Tribunal de Versailles vient d’annuler tous les procès-verbaux de plusieurs automobilistes pour non application de cette condition: « la délibération du conseil municipal du 15 février 2010 par laquelle il a été décidé dans son article 2 d’autoriser la délégation à M. le maire la possibilité de fixer, sans limite de montant, les tarifs des droits de stationnement est ainsi entaché d’illégalité » a indiqué l’autorité.

« Le conseil peut rendre le maire responsable dans le temps, pour une certaine période, ou pour intervenir sur une partie du territoire de la commune. Mais le chèque en blanc accordé à l’édile est prohibé » résumait Maître Rémy Josseaume, l’un des responsables de l’association dans les colonnes du Figaro.

Verbalisés sur la base d’un texte non-conforme, les conducteurs ayant mené une action en justice ont donc été relaxés de l’infraction commise et leurs PV purement et simplement annulés.

Il est probable que d’autres villes se retrouvent exactement dans cette situation et la décision du Tribunal de Versailles devrait faire jurisprudence pour le plus grand plaisir des automobilistes.

Alors que faire si vous collectionnez les contraventions ?

Vous vivez peut-être dans une commune qui applique mal le texte de loi. Faire annuler vos PV est possible. Il vous faut pour cela parvenir à déterminer qui a fixé le tarif des contraventions. S’il s’agit du conseil municipal, préparez vos chèques ou vos timbres-amendes. En revanche s’il s’agit du maire seul, vous avez tout loisir de contester la ou les contravention(s) devant un tribunal.

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