Comment et quand résilier sa complémentaire santé ?

Il est maintenant possible de résilier sa complémentaire santé après 1 an

Quand peut-on résilier une complémentaire santé ?

Grâce à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 vient d’appliquer cette loi. Vous pouvez alors résilier votre contrat sans aucunes pénalités à n'importe quel moment après votre première année. Cette mesure concerne les contrats individuels en cours au 1er décembre 2020 comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mais aussi les contrats santés collectifs à adhésion obligatoire, souscrits par les entreprises pour leurs salariés.

Comment résilier ma complémentaire santé?

Pour résilier votre complémentaire santé, deux options s’offrent à vous :

  • Si vous ne souscrivez pas une nouvelle complémentaire santé, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception grâce à nos
  • modèles de lettre à votre mutuelle 15 jours avant la date d’échéance du contrat ou envoyer un mail ou un avis de dénonciation dans votre espace personnel de votre mutuelle. Celle-ci dispose d'un mois pour résilier votre contrat et peut rembourser les cotisations versées en trop.
  • Si vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé, vous n’avez rien à faire, votre nouvelle mutuelle s'occupera de résilier votre contrat.
  • Si vous voulez résilier votre contrat de santé collectif, c’est à l’employeur de s’occuper de la résiliation.
  • Auteur du guide

    Delphine Cardon

    Licence communication ISPN, experte en résiliation et droit de la consommation

    Sommaire

    Quand peut-on résilier une complémentaire santé ?

    Comment résilier ma complémentaire santé?

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