Loi sur les numéros non surtaxés

la fin de la loi Chatel serait injuste !

Loi sur les numéros non surtaxés Nos ministres Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin rencontrent aujourd’hui les opérateurs pour envisager la suppression de la loi Chatel. Ce serait un retour en arrière terrible !

Qu’est ce que cette loi Chatel comprend ?

  1.  obligation d’un numéro de téléphone non surtaxé pour les SAV et réclamations
  2. Temps d’attente gratuit avant de parler à un opérateur
  3. Pas de réengagement par tacite reconduction
  4. Forfaits existants sous 12 mois avec possibilité de résiliation anticipée

Que voudrait faire le gouvernement ?

Un deal avec les opérateurs : en ce moment chez SFR, Bouygues, Orange les emplois seraient menacés à cause de

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