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Le site nonsurtaxe.com est édité par la société

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CGU

Site : le Site désigne le site internet nonsurtaxe.com
L’Editeur : désigne Net&Work, éditeur du site nonsurtaxe.com
Utilisateur : l’Utilisateur désigne toute personne ou machine connectée au site ou qui utilise le Site, ou l’un des services proposés sur le Site.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’utilisation d’un service sur le Site suppose l’acceptation par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. Le fait d'accepter en surfant (ou consultant) le site équivaut à cocher la case dédiée aux conditions générales d’utilisation et sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation suppose, de la part de l’utilisateur, qu’il jouit pour ce faire de la capacité juridique. Les conditions générales d’utilisation seront celles en vigueur à la date de la visite de l’Utilisateur. Le Site se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment.

Le Site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le Site, problèmes techniques, interprétations des informations publiées et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

CGU nonsurtaxe.com

Les données et contenus présents sur le site, excluant les marques, données de contact des sociétés et leur reproductions, appartiennent à l'Editeur. Toute ré-utilisation des données (SVI, numéros, notes des votes, descriptions) est soumise à autorisation. Toute reproduction non autorisée est considérer comme contrefaçon.

En cas d'information erronnée la société peut simplement demander la correction par email via le formulaire de contact.

Toute société doit avoir un numéro de téléphone non surtaxé pour les réclamations et SAV: L'article 87 de la loi de modernisation de l'économie - dite "LME", a posé le principe d'un numéro d'appel non surtaxé pour les appels téléphoniques de consommateurs "en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation". Ce numéro doit en outre être indiqué dans le contrat et la correspondance. Cette disposition est codifiée à l'article L.113-5 du code de la consommation. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est applicable aux contrats en cours à cette date.

CGU RECO

Le service RECO est un service d'enregistrement d'appel. Vous devez appeler depuis un téléphone portable pour recevoir le SMS en fin d'appel.
En utilisant ce service vous acceptez de payer le montant de 3 euros TTC via votre facture téléphonique ou bien avoir l'autorisation de la personne possédant la ligne téléphonique.
Il est important de savoir que tout enregistrement obtenu sans le consentement du correspondant est totalement illicite. Ce dernier ne pourra être utilisé comme preuve lors d’un procès. Il serait automatiquement jugé comme irrecevable devant une juridiction française. Le fait de recueillir des propos à l’insu de l’intéressé est considéré comme un procédé déloyal. De plus la capture ou la diffusion de paroles prononcées à titre privé ou confidentielles est considérée comme une atteinte à la vie privée et peuvent donc constituer une infraction à la loi (un an de prison et 45 000 euros d’amendes). Attention l’auteur de l’enregistrement peut se voir poursuivi et condamné.
En utilisant le service RECO par nonsurtaxe.com l'Utilisateur s'engage à prévenir l'interlocuteur qu'il est enregistré.
En utilisant le service RECO l'Utilisateur accepte que l'Editeur Net&Work capture sa conversation et l'enregistre sur le serveur nonsurtaxe.com et ceux des outils techniques utilisés pour le service. L'Utilisateur y a accès grâce à la ligne téléphonique utilisée pour faire l'appel ou par un système de login/mot de passe.
En utilisant RECO l'Utilisateur comprend qu'il est seul responsable de l'enregistrement de la conversation et de son utilisation. Net&Work se décharge de toute responsabilité concernant l'usage du service RECO par l'Uitilisateur et l'utilisation de tout enregistrement.

Utilisation des données personnelles

Pour toute question relative à la protection des données personnelles vous pouvez contacter Thibaud de La Villarmois à l'adresse thibaud-arobasenetandwor.fr

Pour l'annuaire nonsurtaxe.com

Les utilisateurs d' l'annuaire nonsurtaxe.com peuvent laisser leurs nom, prénom et mail pour demander la recherche d'un numéro ou signaler un problème avec une fiche. Ces données sont stockées sur le serveur nonsurtaxe.com (OVH et Amazon) et transitent par Mailgun pour l'envoi de mail. Des cookies peuvent être utilisées de manière légitime pour stocker les numéros et les fiches pratiques consultées par l'utilisateur.

Pour le service d'enregistrement RECO

Les utilisateur du service RECO doivent donner leur numéro de téléphone portable et accepter l'enregistrement de la conversation pour le fonctionnement légitime du service. Ces données sont stockées sur le serveur nonsurtaxe.com et sur le prestataire technique Twilio.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que vous pouvez exercer en vous adressant à Net&Work par courrier ou mail.

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