Fiche pratique Canal Plus / Canal Sat: numéros non surtaxés et astuces de réclamations et résiliation

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Vous voulez contacter Canal Plus / Canal Sat ? cette fiche nonsurtaxe.com regroupe les numéros de téléphone non surtaxé pour appeler Canal + / Canal Sat gratuitement, mais aussi quelques ressources pour résoudre des problèmes, résilier Canal + / Canal Sat et faire des réclamations facilement !

Appeler Canal Plus / Canal Sat

Les numéros officiels surtaxés sont 3910 et 0892393910 pour les abonnés et les souscriptions. Pour joindre le service client Canal Plus / Canalsat gratuitement vous pouvez appeler 5 numéros non surtaxés:

  1. Le numéro de téléphone du siège du groupe Canal: 0171353535 . Vous devriez pouvoir l’utiliser pour devenir client ou être transféré au service clients.
  2. Le numéro de téléphone du service Réclamations financières et techniques: 0970809030 . Ce numéro est gratuit et normalement vous pouvez l’utiliser pour n’importe quel problème. Un numéro alternatif non surtaxé est le 0970820815
  3. Le serveur vocal automatisé pour gérer votre abonnement: deux numéros en 08 mais gratuits
    1. 0805801805 vous devez vous identifier avec votre numéro de téléphone
    2. 0805806200 vous devez vous identifier avec votre numéro de carte

Se faire rappeler par un conseiller Canal Plus / Canalsat

Essayez ce lien direct pour être rappelé gratuitement sur votre téléphone: http://espaceclient.canalsatellite.canal-plus.com/pid2009.htm

sinon suivez la procédure:
1/ allez sur le site www.canalsat.fr
2/ identifiez-vous dans votre espace client
3/ Mettez vous dans la section « accueil » si vous n’y êtes pas
4/ Cliquer dans le cadre en haut à droite intitulé « VOS ALERTES »
5/ Remplissez enfin le formulaire pour prendre  rendez-vous

Vérifier si le réseau Canal Plus / Canal Sat fonctionne

Avant de taper sur votre box canal & décodeur, vérifiez les incidents canal sur leur site: https://assistance.canal.fr/categories/3851-infos-incidents

Résoudre un litige avec Canal Plus / Canal Sat

En cas de litige commercial, dysfonctionnement, coupures,mauvaise relation client il existe plusieurs solutions:

Vous pouvez également demander de l’aide sur les forums regroupant les abonnés canal: http://canalchatel.free.fr et http://vilaincanal.kanak.fr/ ou bien les classiques 60M de consommateurs et Net-Litiges

Résilier Canal Plus / Canal Sat

Pour résilier Canal Plus / CanalSat il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception 1 mois avant l’échance de votre contrat. ci dessous un modèle de lettre gratuite pour résilier:

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Prénom Nom
adresse
numéro d’abonné Canal+

Destinataire :
CANAL + / CANAL PLUS
Service Résiliations
TSA 86712
95905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9

Date & Lieu

Objet : Résiliation abonnement Canal plus

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement à Canal plus.

 

Conformément aux conditions générales de vente, je vous remercie de prendre les mesures adéquates pour mettre fin au contrat d’abonnement qui nous lie à sa date anniversaire.

 

Merci de m’indiquer par retour de courrier la marche à suivre pour restituer le décodeur le cas échéant d’effectuer le remboursement des sommes dues.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Procès avec Canal Plus

en cas de litige à la résiliation, Canal essayera tout pour gagner un procès. Ci dessous les Jurisprudences concernant Canal pour vous montrer que tout n’est pas perdu ! Ici une belle liste de la part de CanalChatel:

1- Toulouse, 26 novembre 2009 : la première connue. Elle stipule que le magazine client n’informe pas le client de façon conforme à la loi.
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=13

2- Le Havre, 4 janvier 2010 : Pas de preuve que le magazine ait bien été reçu.
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=12

3- Brest, 4 Mars 2010 : Conclusion semblable à celle de Toulouse, l’information n’est pas donnée de façon suffisamment claire.
À noter que le demandeur a même obtenu le paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC (il faut penser à en faire la demande, et à justifier cette demande par des éléments tels que journée de congés pour venir à l’audience, frais de déplacement, etc.).
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=14

4- Laval, 4 Septembre 2010 : Encore un jugement qui condamne Canal au motif que l’information n’est pas suffisamment mise en évidence par le magazine. Extrait : « En effet, l’information doit être délivrée de sorte que l’attention et la vigilance du consommateur soient suffisamment mises en alerte quant à la date anniversaire de l’abonnement et l’échéance de la période de reconduction à défaut de résilisation ».
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=29

5- Coutances, 18 Mars 2011 : Un jugement extrêmement clair qui met en exergue les manquements de Canal vis à vis de la loi Chatel, notamment :
– information éclatée sur deux pages différentes (couverture et page 3 du magazine) comme déjà mentionné à Toulouse et Brest.
– un inédit très intéressant : durant la période de 3 mois relative à la loi Chatel, aucune distinction particulière n’est faite sur le magazine par rapport aux autres mois, si bien que l’information est banalisée
– la vocation du magazine est clairement le programme des émissions et la publicité, et non pas l’information légale
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=30

6- Caen, Mai 2011 : Comme au Havre, pas de preuve que le magazine ait bien été reçu.
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=11

7- Digne Les Bains, 17 mai 2011 : Encore une fois, « Canal fournit une preuve qu’elle a envoyé le magazine, mais AUCUNE PREUVE FORMELLE que celui-ci a bien été RECU » ! Ca marche à tous les coups semble-t-il.
Disponible ici : viewtopic.php?f=6&t=48

8- Bougoin-Jallieu, le 8 septembre 2011
Les arguments sont désormais classiques, mais clairement dénoncés dans ce jugement, notamment le fait que le magazine ne comporte aucune mention explicite du rappel de la possibilité de ne pas renouveler le contrat, sauf « à vider de tout son sens le contenu de la loi » !
Fait intéressant, le plaignant (demandeur) a obtenu 200 euros de dommages et intérêts pour harcèlement téléphonique deux mois durant…
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=59

9- Tours, Septembre 2011 : Un jugement majeur. Tout y est. 1) le fait qu’il n’y a pas de preuve que le magazine soit bien reçu par le client, 2) un passage au scalpel de la façon dont Canal entend respecter la loi Chatel, 3) le fait que Canal n’a rien fait depuis 2006 pour changer ses mauvaises pratiques pourtant pointées du doigt par l’assemblée nationale.
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=27

10- Chalon-Sur-Saone, Septembre 2011 : Les jours se suivent et se ressemblent puisque ce jugement est tombé au lendemain de celui de Tours…
Il y est montré, une fois de plus (cf. Le Havre, Caen, Tours pour les jugement antérieurs) que Canal n’a aucune preuve que le client aient reçu un quelconque magazine. Un élément nouveau est apporté par ce jugement : Canal propose apparemment au client de choisir de recevoir ou non ce fameux magazine, ce qui prouve déjà que son envoi n’est pas systématique, et ce qui soulève la question suivante : quid de l’application de la Loi Chatel pour ceux qui ont choisi de ne pas le recevoir (Canal n’a pas répondu à ce sujet).
Comme à Caen, le listing informatique présenté par Canal comme preuve de réception du magazine n’a pas été jugé recevable…
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=28

11- Laon, 13 février 2012 : Inédit, le motif principal retenu est cette fois-ci le fait que le magazine, contenant essentiellement des informations relatives aux programmes TV, ne correspond pas à l’envoi d’un courrier spécifique exigé par le législateur. C’est donc une pièce très importante pour vos futures audiences… Motif second (nettement plus habituel) : l’information relative à l’abonnement est noyée, au sens où il faut se reporter aux pages 1 et 3 pour qu’elle fasse un tout.
Le plaignant a de plus obtenu 450 euros de dédommagement au titre du l’article 700 du CPC.
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=50

12- Grenoble, 27 février 2012 : 3 points mis en avant par le juge : (1) les pièces, notamment copies de fichiers informatiques, fournies par Canal, ne sont qu’un commencement d’une preuve de réception du magazine par le client. En d’autres termes : pas de commandé avec accusé de réception = pas de preuve ! (2) de toute façon, le magazine en lui même ne porte pas l’information légale, puisque la couverture ne comporte qu’une date d’échéance, et non la possibilité de ne pas reconduire le contrat, dans quel délai et avec quel procédé. (3) le fait que la cliente recevait le magazine depuis 6 ans n’apporte aucun élément supplémentaire en faveur de Canal : tant que le client ne souhaite pas se désabonner, il ne prête aucune attention à cette information (pour autant qu’elle serait explicitement accessible !).
À noter : 220 euros de dommages obtenus par la plaignante !
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=78

13- Briey, 3 avril 2012 : Motif principal plutôt inédit et très intéressant : déséquilibre manifeste entre les exigences de Canal (le consommateur doit envoyer un courrier spécifique, et éventuellement en apporter ensuite la preuve devant un tribunal) et sa pratique qui consiste à se contenter de l’envoi en courrier simple d’un magazine non différencié. C’est assez subtil comme façon de montrer que l’envoi du magazine est très insuffisant, je n’y avais pas pensé. Bravo à l’intéressé pour cette trouvaille… qui lui vaut un succès face à Canal, assorti de 500 euros de dommages et intérêts !
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=56

14- Fougeres, 18 octobre 2012 : Une belle victoire à Fougères, avec un motif retenu très intéressant (une idée issue des conclusions mêmes de la plaignante, bravo à elle).
Motif : «  »attendu qu’en l’état, il n’est justifié d’aucune disposition des contrats en cause imposant à l’abonné de porter intérêt aux magazines contenant les programmes de télévision que lui adresse Canal+, que dès lors, Canal + ne peut utilement soutenir avoir satisfait à son obligation d’information du consommateur par la mention de la date de renouvellement du contrat sur la couverture du magazine de programmes et des modalités de résiliation page 3 dudit magazine;…il convient en conséquence de condamner la SA Canal+ Distribution »
À noter : 700 euros de dommages et intérêts pour la plaignante !
Le jugement :
http://canalchatel.free.fr/documents/Fougeres.pdf
Les « conclusions » (argumentaire) utilisées par la plaignante (merci à elle de nous les fournir, ils pourront être source d’inspiration) :
http://canalchatel.free.fr/documents/ConclusionsFougeres.doc

15- Angouleme, 4 décembre 2012. Une victoire très classique, rien de neuf dans les arguments retenus, ce qui est assez normal puisque l’on en est désormais à 15 !
Voir ici :
viewtopic.php?f=6&t=85

 

N’hésitez pas à nous remonter des avis, commentaires et suggestions pour améliorer cette fiche ! Nous avons essayé de regrouper l’essentiel sur Canal+ / Canal Sat 🙂

 

 

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