Résoudre facilement un litige après un achat en ligne

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Vous avez peur de perdre du temps et de l’argent à vous battre contre les services clients ? Le service réclamation ne vous répond même plus ? Vous êtes nombreux à m’écrire pour vos soucis. Alors voici LE guide nonsurtaxe.com d’autodéfense pour les litiges avec les sites e-commerce. Suivez le et vos problèmes de livraison, garantie, facturation, remboursement … disparaîtront ! du coup de fil amical au tribunal … le chemin n’est pas si difficile surtout pour les litiges inférieurs à 4000 euros !

Niveau 1: Le coup de fil amical

A cet étape restez courtois, sympa, il se peut que vos problèmes soient résolus simplement en un coup de téléphone au service SAV: Recherchez le numéro de la société et faites votre demande. S’ils ne vous donne pas satisfaction, prévenez les de la suite pour montrer que vous savez vous défendre !

 

Niveau 2: Le recommandé avec accusé de réception

Commencez à sortir les muscles et montrez que vous êtes sérieux dans votre démarche. Le courrier recommandé avec accusé de réception a une valeur juridique donc ils sont obligés de vous répondre ! Pour savoir quoi mettre dedans utilisez des modèles gratuits que vous trouvez sur l’INC par exemple et envoyez le par La Poste sans vous déplacer.

Vous allez recevoir l’accusé de réception ,conservez le bien et attendez la réponse. Si la réponse de la société de vente ne convient pas, passez au niveau 3.

 

Niveau 3: La FEVAD

Il y a de fortes chances que votre boutique en ligne fasse partie de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Vérifiez ici

Si oui la FEVAD va vous servir de médiateur pour résoudre le problème. Ouvrez un dossier chez eux et attendez la solution proposée qui peut prendre 90 jours.

Le commerçant n’est pas tenu de suivre l’avis du médiateur. LA FEVAD n’est pas un juge. Si vous n’êtes pas satisfait, on va au niveau au dessus.

 

Niveau 4: Le conciliateur de Justice

Le Conciliateur est une personne ayant de l’expérience dans le domaine juridique, qui joue le rôle de médiateur. Il est bénévole nommé par le juge du tribunal.

Pour faire appel à ses services gratuits vous pouvez trouver celui près de chez vous sur conciliateurs.fr

 

Niveau 5: Le Tribunal via « La déclaration au greffe »

Tout ce qui suit est tiré de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Vous pouvez commencer directement par ce niveau mais les étapes au dessus ne prennent pas beaucoup de temps, peuvent s’avérer payantes et le juge voudra des preuves de tentatives de résolution à l’amiable.

Il existe un moyen gratuit de demander l’intervention de la Justice: La déclaration au greffe utilisée pour les litiges portant sur une somme déterminée et inférieure à 4 000 €. La somme réclamée doit être fixée précisément.

Voici les étapes pour la saisine du tribunal d’instance.

Etape 1: Allez au tribunal d’instance de chez vous en trouvant son adresse sur justice.gouv.fr

Etape 2: Envoyez leur la déclaration au greffe qui doit être faite à l’aide du formulaire cerfa n°11764*08.

Vous pouvez vous défendre tout seul, mais sachez que vous pouvez avoir un avocat gratuitement grâce à l’aide juridictionnelle

 

Déroulement du procès devant le tribunal d’instance:

Le procès oppose :

  • le demandeur (celui qui lance la procédure)
  • et le défendeur (celui qui est attaqué).

Les parties peuvent :

  • être présentes en personne à l’audience, éventuellement assistées par un avocat
  • ou être absentes à l’audience mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d’un écrit.

La partie absente à l’audience qui se fait représenter par un tiers doit rédiger un document confiant la qualité de représentant à ce dernier. Il peut s’agir  :

  • de la personne avec qui elle vit en couple,
  • de son père ou sa mère,
  • de son enfant,
  • de son frère ou sa sœur, son neveu ou sa nièce,
  • d’un de ses salariés, si la partie absente est un chef d’entreprise (un comptable peut représenter son patron),
  • ou d’une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile par exemple).

Le représentant ainsi désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le document écrit lui confiant la qualité de représentant.

 

Demande de renvoi

Une des parties peut demander au juge le renvoi de l’affaire à une date ultérieure. Par exemple, si une des parties estime qu’elle n’a pas eu le temps de préparer ses arguments.

Le juge est libre de répondre favorablement ou non à cette demande.

Décision sur la compétence

Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l’affaire. Par exemple, s’il estime que le litige relève d’une affaire familiale est donc de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Si tel est le cas, il invite les parties à saisir elles-mêmes le tribunal compétent. Il peut aussi transmettre lui-même l’affaire à un autre tribunal qu’il désigne.

Tentative de conciliation

Le juge mène d’abord une conciliation entre les parties. La tentative de conciliation a alors lieu à huis clos, en audience de cabinet, c’est-à-dire dans un bureau attenant à la salle d’audience et sans public étranger à l’affaire.

En accord avec les parties, le juge peut ne pas mener la conciliation lui-même. Il désigne alors un tiers qui peut être :

Si la conciliation a échoué, les débats peuvent démarrer.

Débats

Les débats permettent aux parties d’échanger oralement leurs arguments et leurs éléments de preuve. C’est le juge qui donne la parole à chaque partie, d’abord le demandeur, puis le défendeur.

Il peut aussi auditionner des témoins.

Après avoir donné la parole aux parties, le juge décide de l’opportunité de poursuivre ou de clôturer les débats. Il peut ainsi faire droit à la demande du demandeur de répliquer au défendeur, mais il peut aussi refuser.

S’il considère que l’affaire nécessite des débats ultérieurs ou la recherche d’informations complémentaires (expertise), il peut renvoyer la suite du procès à une date ultérieure.

Jugement

Après les débats, le jugement est rendu immédiatement en fin d’audience ou prononcé à une date ultérieure, selon la volonté du juge.

S’il est prononcé à une date ultérieure, le jugement est mis en délibéré. Dans ce cas, le juge indique la date à laquelle il sera prononcé.

Recours

Le type de recours dépend des sommes en jeu.

  • Si l’affaire porte sur une somme inférieure à 4 000 €, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.
  • Si l’affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 €, les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d’1 mois.

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Sourcve: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1789

Voilà j’espère que vous n’aurez jamais à dépasser le niveau 3 pour ne pas perdre vitre temps, mais il est important de connaître ses droits! Ce guide à vocation à vous donner un parcours idéal pour résoudre un litige e-commerce, il existe des dizaines d’astuces pour chaque site, mais ici c’est de l’information générale 😉

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