Récupérer votre caution, oui, mais comment?

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Récupérer sa caution

Vous est-il déjà arrivé de déposer une caution et de ne jamais la revoir? De ne pas savoir vers quel interlocuteur vous tourner pour pouvoir la récupérer? Nous savons que la récupération de caution n’est pas toujours une chose facile, et c’est pourquoi nous vous avons rédigé cette fiche, mettant en avant les étapes à suivre pour être certain de bien recevoir sa caution.

Première étape : Effectuez votre état des lieux.

Avant de quitter votre logement, il est primordial d’établir un état des lieux de sortie avec votre propriétaire. Il est important de noter qu’il faudra également rendre les clés du logement au bailleur ou à votre propriétaire. Cette étape constitue le point de départ du délai de la restitution de votre caution.

Deuxième étape : Renseignez vous sur le délai de remise de votre caution.

Cette démarche s’effectuera auprès de votre propriétaire. En temps normal, et si vous rendez le logement dans le même état que lorsque vous êtes arrivé, le délai de remise s’élève à un unique mois.

Néanmoins, le délai peut monter à deux mois dans deux cas. Le premier concerne une dégradation du bien de votre part, auquel cas des travaux seront à effectuer. Le deuxième cas s’applique si des loyers ou autres factures n’ont pas été payés. Pour ce deuxième cas, un calcul sera effectué par votre propriétaire pour voir si le montant dû est supérieur à celui de votre caution. Si c’est le cas, vous devrez payer la somme restante dans un délai d’un mois après la bonne réception du courrier de votre propriétaire.

En cas de colocation :

En cas de colocation et si les baux sont individuels, chaque personne récupère sa caution suivant les délais ci-dessus.

Si le bail est collectif, la caution ne sera restituée qu’au moment du départ du dernier colocataire et suivant les délais ci-dessus. Il sera donc du devoir des colocataires de réclamer leur quote-part aux autres habitants ou de demander un versement du même montant à son remplaçant.

En bref, si vous souhaitez récupérer l’intégralité de votre caution, vous devrez le rendre dans un état similaire à celui du premier état des lieux, et ne pas avoir commis de retards de paiements auprès de votre propriétaire.

Passés ces délais d’un ou deux mois en fonction des cas de figure et sans réponse de votre propriétaire, plusieurs actions s’offrent à vous.

Troisième étape : Écrire une lettre de mise en demeure

Passé le délai ou en cas de refus de votre propriétaire à vous rendre votre caution, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure.

Il s’agit d’un courrier adressé à votre propriétaire avec accusé de réception qui le met en demeure de vous rendre votre caution.

Retrouvez notre modèle de lettre recommandée, rédigée pour vous :

Nom, Prénom

Adresse, Ville

Nom, Prénom (du propriétaire)

Adresse

Objet : mise en demeure de restitution de la caution

Madame, monsieur,

Nous avons effectué un état des lieux du —Adresse de l’appartement— le —Date de l’état des lieux—. Sauf erreur de ma part, je n’ai pas encore récupéré la caution d’une somme de —Montant de la caution— qui m’est dûe.

Je vous mets donc en demeure de me restituer dans les 8 jours à réception de ce courrier, la somme exacte que vous me devez. Si je venais à ne rien recevoir ce délai passé, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice pour récupérer mon bien.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Nom, Prénom

Signature

Quatrième étape : Demandez des intérêts.

Sachez que pour chaque mois de retard, vous êtes en droit de réclamer 10% de la somme du loyer hors taxes en plus de la somme de la caution.

Cinquième étape : Faites appel à la justice.

Vous pouvez gratuitement faire appel à un conciliateur de justice, qui vous aidera à restaurer le dialogue avec votre ancien propriétaire. Il agit comme une tierce personne qui va vous aider à trouver un accord amiable. Pour trouver un conciliateur de justice proche de chez vous, rendez vous sur le site suivant : https://www.conciliateurs.fr/

Si la démarche amiable n’a pas fonctionné, vous pouvez régler ce litige devant le tribunal d’instance. Pour ce faire, vous devrez remplir un dossier comprenant ce formulaire, ainsi que toutes autres preuves de vos échanges avec le propriétaire. Par la suite, il faudra le déposer au greffe du tribunal. Vous aurez alors jusqu’à 5 ans pour agir. Attention toutefois, les frais d’avocats et autres frais annexes seront à votre charge.