Rétractation après achat : quels sont vos droits et sous quel délai?

0
702

Vous est-il déjà arrivé d’effectuer un achat, mais de le regretter après paiement effectué? Sachez que ce n’est pas grave, et que vous pouvez faire machine arrière grâce à la loi française: c’est le droit de rétractation ! Il vous suffit de restituer le produit rapidement, comme neuf, et vous êtes remboursé. Mais attention le temps vous est compté.

Mais, alors, qu’en est-il des délais et de combien de temps avez-vous à votre disposition pour agir? Grâce à cette fiche, retrouvez toutes les étapes à suivre pour bien effectuer votre rétractation.

Première étape : Avez vous le droit de vous rétracter ?

Le droit de rétractation ne s’applique pas en magasin physique, sauf moyennant des frais d’annulation.

En magasin non-physique : Le droit de rétraction est valable lorsque le contrat entre l’entreprise et vous-même se fait à distance, que ce soit par internet, par téléphone… En bref, dans tous les cas où les deux parties ne sont pas présents au même endroit.

Le prpduit doit être comme neuf, dans son emballage d’origine, sinon votre droit de rétractation ne pourra pas être accepté.

Deuxième étape : Faites attention à la date limite.

Vous avez un délai légal de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. C’est le droit de rétractation. Si ce délai venait à se terminer un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai durerait un jour supplémentaire, jusqu’au prochain jour ouvrable.

Certaines entreprises fonctionnent différemment et proposent des délais supplémentaires. Découvrez les délais proposés par vos marques favorites en recherchant la politique de rétractation sur leur sites.

Troisième étape : Écrivez votre lettre de rétractation à l’entreprise.

Vous pouvez renoncer à votre achat à tout moment sans fournir aucune explication au vendeur. Si un formulaire de rétractation vous a été transmis lors de votre achat, remplissez-le. Sinon, vous pouvez vous-même écrire un courrier. Retrouvez ci-dessous notre modèle de lettre. Attention à bien ajouter un accusé de réception à votre courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi.

Modèle de lettre :

Objet : Annulation de la commande XXXXX.

A XXXXXX, le XXXXXXXX

Madame, monsieur,

J’ai commandé —Référence du bien— sur votre site le —Date de l’achat—. Après plus mûre réflexion, je souhaite vous faire part de ma rétractation concernant cet achat.

Selon l’article L. 121-25, je peux récupérer mon versement. Je me porte garant de vous renvoyer l’article dans son état initial et sous son emballage d’origine et j’attends de votre part le remboursement de la somme engagée.

Je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Quatrième étape : Faites vous rembourser et renvoyez l’obje

Votre rétractation oblige le professionnel à vous rembourser. Sans nouvelles de sa part, exigez le remboursement par lettre recommandée en lui rappelant ses devoirs et le délai qu’il doit respecter. Si le vendeur ne vous répond toujours pas ou qu’il refuse de vous rembourser, vous pouvez faire valoir vos droits devant la justice.

Si les sommes engagées s’avèrent inférieures à 4000 euros, la juridiction compétente est le juge de proximité.

Au delà de 4000 euros et jusqu’à 10000 euros, il faudra traiter l’affaire devant le tribunal d’instance. A plus de 10000 euros, ce sera auprès du tribunal de grande instance.