ENFIN ! La fin des numéros surtaxés pour les administrations avec ESSOC

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CAF, Ameli, RSI, URSSAF, Pole Emploi, CPAM, Mairies, Préfectures … ces administrations nous coûtent de l’argent à chaque appel … mais plus pour longtemps ! Une nouvelle loi (ESSOC) débarque et va supprimer les numéros surtaxés pour les administrations et services publics.

Depuis plus de 10 ans nonsurtaxe.com trouve des des numéros gratuits équivalents aux numéros surtaxés pour joindre les entreprises et administrations. Nous avons ajourd’hui plus de 100 000 numéros gratuits pour vous faire économiser !

Nous nous sommes toujours battus contre le fait de payer pour appeler un service que nous sommes OBLIGES d’appeler comme les SAV ou les administrations et avons même interpellé les candidats à la présidentielle !

Nous avions savouré une première victoire pour les appels aux SAV grâce à la loi Chatel et l’article L. 121-19 du code de la consommation :

« Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »

Aujourd’hui nous sommes heureux d’annoncer une nouvelle victoire pour votre porte monnaie ! La loi ESSOC et son article 28 <3:

La loi Essoc

La « loi pour un État au service d’une société de confiance » s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l’action des services publics. Elle comporte 2 piliers : faire confiance et faire simple et s’adresse à tous les usagers – particuliers ou entreprises – dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Des mesures emblématiques : droit à l’erreur – médiation généralisée dans les Urssaf – relation de confiance.

L’article 28 de la loi ESSOC

A compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=id

Qui est concerné selon l’article L100-3 ?

CAF, Ameli, RSI, URSSAF, Pole Emploi, CPAM, Mairies, Préfectures … tous les « services publics » sont concernés par cette loi

Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par :
1° Administration : les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ;
2° Public :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale de droit privé, à l’exception de celles qui sont chargées d’une mission de service public lorsqu’est en cause l’exercice de cette mission.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid

Quand appeler les administrations sera gratuit ?

La Loi ESSOC rentrera en vigueur le 1er Janvier 2021mais pour certains ce sera avant ! Comme pour la sécurité sociale

Joints par nonsurtaxe.com la CNAM nous a dit que le service allait devenir gratuit dès 2020 Bravo à eux !

Et à quoi ça va servir d’aller sur nonsurtaxe.com pour appeler les administrations?

Si les numéros ne seront plus surtaxés il sera toujours utile de venir sur nonsurtaxe.com avant de les appeler car :

  1. nous vous ferons gagner du temps: les serveurs vocaux (tapez 1, tapez 2 …) seront affichez pour que vous gagniez du temps lors de l’appel …
  2. nous vous donnerons le meilleur moyen de les contacter via les réseaux sociaux, emails ou formulaires pour être sûr que votre demande soit traitée !

A bientôt pour appeler les numéros de téléphone non surtaxé sur nonsurtaxe.com