Que faire en cas de mauvaise réparation d’un appareil en panne ?

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Vous avez confié un appareil en panne à un professionnel qui a pour mission de vous le réparer, vous vous rendez compte que ce dernier n’a pas bien fait le travail ou vous n’êtes pas satisfait du résultat du travail. Que faire dans de pareils cas ? Nous allons vous faire apprendre à travers cet article, la procédure à suivre lorsque vous êtes confronté à une situation pareille.

Avant de vous dire ce que vous devez faire, rappelons d’abord les obligations du professionnel réparateur.

Lorsque le professionnel devant réparer votre appareil, accepte sans réserve de vous le réparer, il se doit de  le faire en respectant certaines règles de l’art. Il est astreint donc à certaines obligations.

Une obligation de résultat

Contrairement à médecin qui a une obligation de moyen, le professionnel devant réparer votre bien gâté ou abîmé a une obligation de résultat. Ceci voudrait dire qu’il se doit de vous retourner l’objet en état de fonctionnement. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil.

Lorsque la panne persiste, vous pouvez exiger que le bien soit à nouveau réparé par le professionnel et ce, sans rien payer comme somme d’argent cette fois-ci. Toutefois, la responsabilité du professionnel peut-être dégagée lorsqu’il apporte la preuve qu’une cause étrangère justifie la mauvaise réparation du bien concerné, qui ne peut lui être imputée.

Une pratique loyale

Le réparateur doit mettre en œuvre toutes ses compétences devant permettre la bonne exécution de sa mission. S’il arrivait qu’il vous induit en erreur en demandant le remplacement d’une pièce, une quelconque réparation ou un changement, il sera coupable d’une tromperie prévue et punie (art. L121-2, 2è). Il en est de même, lorsque le professionnel investi de la mission de réparation de votre bien vous facture une prestation non effectuée ou en réalise une qui n’est pas utile ou vous compte abusivement du temps de main-d’œuvre ou même oublie l’indication du prix TTC de la réparation.

Dans tous les cas, lorsque le professionnel n’est pas certain de pouvoir réaliser la mission de réparation d’un bien à lui confié, ou s’il estime que la réparation couterait plus que la valeur vénale du bien, il est tenu d’informer le client. S’il faudrait effectuer un préalable diagnostic, il peut le faire à condition que vous soyez d’accord pour ce travail.

Comment obtenir réparation?

Lorsque la première réparation ne vous satisfait pas, vous devez réagir en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Premier cas : Lorsque le bien est sous garantie

Quelle que soit la garantie invoquée, une nouvelle réparation doit être faite gratuitement. Rappelons-le, le prestataire a une obligation de résultat et se doit donc de reprendre le travail à ses frais jusqu’à ce que le résultat vous satisfasse.

Lorsque la réparation du bien n’est pas possible et que son remplacement ne l’est pas non plus, vous pouvez exiger un remboursement. Il est important de savoir que lorsque la remise en état exige une immobilisation de sept jours consécutifs ou au-delà, la garantie commerciale doit être autant prolongée.

Deuxième cas: lorsque le bien n’est plus sous garantie

Quand vous avez dû payer la réparation et que le bien ne répond toujours pas à l’usage auquel il est destiné, et lorsque vous n’êtes pas mis au courant d’un quelconque défaut de nature à empêcher la réparation dudit bien, vous pouvez encore exiger une nouvelle réparation gratuite du professionnel puisqu’il est astreint à une obligation de résultat. Lorsqu’il répare à nouveau et vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez exiger le remboursement de la facture que vous aviez réglée lors de sa première intervention.

La preuve incombe au demandeur !

Dans tous les cas, vous devez prendre certaines précautions en matière de preuve afin de vous justifier et d’être sûr d’obtenir réparation. Pour cela, il faut:

  • Au moment de la remise de l’appareil au réparateur, lui exiger un ticket mentionnant la nature du problème qu’il a, les éléments à vérifier, les pièces à changer et la date prévue pour la livraison
  • Lors de la restitution de l’appareil, demander une attestation de réparation indiquant les travaux que le professionnel a effectués sur l’appareil. Cette exigence est valable autant de fois que la réparation a dû être reprise.

Par ailleurs, vous pouvez demander la restitution des pièces remplacées lors de la réparation, lesquelles serviront de preuves en cas de contentieux.

Quelles sont vos voies de recours?

Lorsque vous vous retrouvez dans une situation où après maintes réparations, vous n’êtes toujours pas satisfait, et que le professionnel n’affiche guère la volonté de reprendre le travail à ses frais, ou même procéder à un échange du bien concerné,  il faut lui adresser par le biais d’un courrier RAR, une mise en demeure de réparer sous un certain délai (quinze jours par exemple), ou de procéder à un échange ou à un remboursement pur et simple sous ce même délai.

Si vous n’avez toujours pas de réaction de sa part, vous avez la possibilité de recourir au médiateur dont il dépend ou même faire appel à une association de consommateurs, qui vous aidera dans vos démarches.

Si le professionnel refuse toujours de s’exécuter, vous pouvez l’assigner devant le tribunal civil compétent en fonction du montant, où vous pouvez demander la réparation, l’échange, le remboursement des montants à lui versés, et pourquoi pas lui réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi.

Si vous estimez avoir été victime de tromperie, et que vous êtes en mesure d’apporter la preuve, vous pouvez alerter la DDPP ou la DDCSPP, qui peuvent mener des enquêtes et en dresser un procès-verbal ou même saisir directement le Procureur de la République. Le délit de tromperie est ainsi puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 €. Le montant de l’amende peut être porté à 10 %  du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus comme le dispose l’article L132-2 du Code de la Consommation. Par ailleurs, vous pouvez vous constituer partie  civile au cours du procès pour réclamer des dommages et intérêts lorsque vous estimez avoir subi un préjudice.