Se faire défendre gratuitement par un avocat : l’aide juridictionnelle

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aide juridictionnelle

Il peut arriver à n’importe qui d’avoir besoin au moins une fois dans sa vie d’un avocat, voire même d’être représenté face à une juridiction. Cependant, ce genre de situations a un coût, et cela n’est malheureusement pas à la portée de tous. Or, le principe d’accès à la justice pour tous est un droit reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) datant de 1948. Dans le but de faire face à cette inégalité de moyens, divers systèmes ont vu le jour. Parmi eux, il y a notamment l’aide juridictionnelle. Découvrons tout ce qu’il y a à savoir sur cette dernière.

Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?

Cette aide est accordée par l’État, afin de faire valoir vos droits en justice, surtout si vous avez de faibles revenus. Or, il faut prendre en compte que l’avocat ne sera pas forcément gratuit. En effet, selon le niveau de prise en charge offert par l’aide juridictionnelle (totale ou partielle), les honoraires de l’avocat seront pris en charge en totalité ou en partie. Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir les trois conditions suivantes : vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond, l’action en justice envisagé doit être irrecevable ou dénuée de fondement et enfin, il ne faut pas avoir d’assurance de protection juridique.

C’est pour qui ?

L’aide juridictionnelle est ouverte aux individus dont les moyens financiers ne dépassent pas une certaine limite (cette dernière est modifiée tous les ans) et n’étant pas titulaires d’une protection juridique. En outre, afin de pouvoir en effectuer la demande, il faut que la défense des droits de la personne ne soit pas sans fondements. Cela signifie que la personne doit avoir un vrai intérêt. La totalité des ces conditions sont cumulatives. Si le justiciable déroge à l’une de ces dernières, il ne peut pas prétendre à l’aide. L’attribution de l’aide juridictionnelle se fait au cas par cas.

Où demander ?

Il est essentiel de se renseigner auprès du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) compétent en fonction des situations :

  • Le BAJ du tribunal de grande instance du lieu de votre résidence, lorsqu’il n’y a pas d’action engagée ;
  • Le BAJ du tribunal de grande instance où est présent le tribunal s’occupant de l’affaire quand une action est déjà engagée ;
  • Quand l’affaire dépend de la Cour d’Appel, le BAJ compétent est celui du Tribunal de Grande Instance présent dans la même ville que la Cour d’Appel ;
  • Enfin, sachez que le Service d’Accueil Unique du Justiciable est là afin de répondre à toutes les interrogations afférentes à la demande d’aide juridictionnelle.

La demande d’aide juridictionnelle (pouvant être déposée avant ou durant l’affaire) s’effectue via un formulaire cerfa : Cerfa n°15626*01.

Sachez que l’AJ peut être également être accordée pour un procès, un divorce ou n’importe quelle autre procédure offrant la possibilité de faire valoir les droits d’un justiciable. Or, si l’individu est titulaire d’une protection juridique ne prenant à sa charge qu’une partie des frais, il faut joindre à toute demande d’aide juridictionnelle une attestation de non-prise en charge qui détaille tous les frais étant couverts par l’assurance.

Quel montant ?

Le montant de l’aide juridictionnelle est défini selon les revenus mensuels moyen au cours de l’année précédant la demande. Pour une demande d’aide juridictionnelle effectuée en 2019, ce sont vos revenus mensuels moyens de 2018 qui sont pris en compte. Distinguez deux cas d’aide juridictionnelle, la totale ainsi que la partielle :

Pour l’AJ totale, (pour des revenus inférieurs à 1.017 euros pour un individu seul en 2018, avec un montant majoré selon votre situation familiale), vous n’aurez rien à régler, à part les droits de plaidoirie de 13 euros.

Par contre, pour l’AJ partielle, vous allez prétendrez à une aide partielle selon vos ressources ainsi que la composition de votre foyer. Pour un individu seul, la prise en charge des frais judiciaires s’effectue de la façon suivante : si les ressources mensuelles sont comprises entre 108 et 1202 euros, la prise en charge est de 55 % tandis que pour des ressources entre 1203 et 1525 euros, la prise en charge est de 25%. N’hésitez pas à vous servir d’un simulateur si besoin.

Comment la demander ?

Il est possible de demander l’aide juridictionnelle avant ou durant l’affaire. Dans ce but, il faut remplir le formulaire Cerfa vu un peu plus haut. Si vous possédez un contrat de protection juridique, mais que ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès, joignez une attestation de non-prise en charge. Il peut aussi prendre en charge de façon partielle les frais. Dans ces deux cas, il est nécessaire de remplir, avec votre assureur, le formulaire.

  • Au TGI du domicile si l’affaire n’est pas engagée ou au TGI du ressort de tribunal (de la cour d’appel) en charge de l’affaire pour les juridictions civiles (TI, TGI, cour d’appel), les juridictions pénales (tribunal de police ou correctionnel, cour d’assises, cour d’appel), le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ;
  • À la Cour de cassation si l’affaire y est portée ;
  • Et enfin, au Conseil d’État si l’affaire y est portée.

Si vous n’avez pas de domicile stable, il est possible d’effectuer une procédure de domiciliation afin d’avoir une adresse administrative.

Prenons l’exemple d’un litige par rapport à une conduite en état d’ivresse et que le contrat d’assurance automobile possède une protection juridique. Souvent, la protection juridique ne marche pas puisqu’une clause du contrat prévoit qu’en cas de conduite en état d’ivresse la protection juridique ne soit pas effective. Dans ce cas, l’assureur doit remplir l’attestation en indiquant pourquoi la protection juridique ne prend pas en charge les différents frais juridiques. Pour la demande, voici où il faut déposer les formulaires accompagnés des justificatifs :

L’aide peut être retirée !

Fraude

Si pièces donnés sont fausses notamment les déclarations par rapport à revenus, cette dernière vous sera retirée entièrement. Ce retrait peut être demandé par tout individu intéressée par l’affaire, surtout la partie adverse ou le procureur de la République. Le retrait est prononcé par le bureau d’aide juridictionnelle concerné. Le risque est aussi une condamnation pour faux ainsi qu’usage de faux. Ainsi, il faudra rembourser les sommes déjà touchées dans un délai déterminé via la décision de retrait.

Procédure abusive

Le tribunal peut également retirer entièrement l’aide, si ce dernier estime que la procédure judiciaire utilisée afin d’obtenir cette dernière se révèle être abusive. Cela est le cas s’il estime que la plainte n’a pas de fondement et vise à nuire un individu. La suppression de l’aide peut être demandé par tout individu intéressé par l’affaire, surtout la partie adverse ou le procureur de la République. Dans ce cas, il faut rembourser les sommes déjà touchées, dans un délai déterminé via la décision de retrait.

Augmentation de vos ressources

Si vos ressources augmentent grandement lors la procédure, ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources, l’aide peut être supprimée. Le retrait de l’aide peut être demandé par tout individu étant intéressé par l’affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Ce retrait peut être partiel ou total en fonction du plafond dépassé. La décision est prononcée par le bureau d’aide juridictionnelle. Dans ce cas, il faudra rembourser les sommes déjà touchées, dans un délai déterminé via la décision de retrait.

Terminons avec l’assurance protection juridique

L’assurance protection juridique ou garantie protection juridique est un contrat d’assurance offrant la possibilité à l’assuré de profiter d’une aide particulière pour une procédure de justice et par conséquent faciliter le règlement des litiges :

  • Une assistance juridique via un service spécifique (par téléphone, mail ou courrier) ;
  • Mais aussi la prise en charge des frais de justice engagés par un quelconque litige (honoraires d’avocat, frais d’expertise ainsi que frais de procédure).

Notons que le régime juridique de ce genre de garantie est fixé par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances.

Fonctionnement de la garantie protection juridique

La garantie protection juridique est valable autant pour une action en justice engagée par l’assuré mais aussi quand cette dernière est engagée à son encontre. L’article L.127-1 du Code des assurances prévoit que cette aide puisse être obtenue pour tout genre de procédures : pénale, civile ainsi qu’administrative.

Il est nécessaire de déclarer un sinistre auprès de son assureur pour pouvoir bénéficier de cette garantie. Est vu comme sinistre par le Code des assurances « le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire ». La protection peut se définir par l’assistance d’un service juridique aidant l’assuré pour une négociation amiable pré contentieuse. Enfin, sachez que cette assurance permet également l’attribution de fonds à un avocat, le règlement de frais d’expertise ainsi que celui des frais de procédure.