Vol annulé: obligations de la compagnie aérienne et indemnités

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2007

Personne ne vous expliquera simplement quels sont vos droits lors d’un vol annulé: vous DEVEZ être pris en charge (nourri et logé) et vous pouvez être INDEMNISé de 600 euros ! Et c’est valable même si votre billet a été remplacé ou remboursé … et même si vous avez été upgradé ! Suivez le guide pour transformer ce moment stressant en petit bonus 🙂

Sur quels vols peut on obtenir une indemnisation et une prise en charge ?

Le règlement Européen 261/2004 s’applique en fonction du pays de départ et de la compagnie aérienne. Toutes les compagnies aériennes même étrangères sont concernées par ces règles.

vers Francevers Europe UEvers Monde
depuis
France
toute compagnie toute compagnie toute compagnie
depuis
Europe
toute compagnie toute compagnie toute compagnie
depuis pays
hors Europe
compagnie EUcompagnie EUnon

Europe UE concerne les pays: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède + Norvège, Islande ou Suisse

Bon à savoir: les DOM TOM territoires d’outre mer sont concernés par le règlement Européen et rentrent donc dans les cases « vers EUROPE » et « depuis EUROPE »

Compagnie UE concerne toutes les compagnies aériennes qui ont leur sièges dans l’Union Européenne comme EasyJet, AirFrance KLM, Ryanair, Vueling, Transavia, Lufthansa, Iberia, Wizzair, Alitalia, British Airways, Austrian Airlines, Finnair, Scandinavian Airlines system.

Que prend en charge la compagnie aérienne en cas d’annulation?

Si votre vol estannulé alors le transporteur aérien doit vous fournir une assistance à l’aéroport et prend en charge:

  • boissons et repas
  • hébergement à l’hôtel si une nuit doit être passée
  • transport entre l’hôtel et l’aéroport

Vous avez également le droit gratuitement à deux appels, deux fax ou deux emails.

Cette prise en charge est définie selon l’article 9 du règlement 261/2004

Quelles conditions sont requises pour toucher une indemnité ?

Si votre vol est annulé vous avez le droit de vous faire rembourser ou d’ attendre un nouveau vol vers la destination finale dans des conditions comparables (même classe…) et sans paiement supplémentaire.

Vous pouvez percevoir une indemnité si la compagnie aérienne vous a prévenu trop tard et si le vol de remplacement impacte sensiblement l’heure de départ ou d’arrivée:

  • si vous êtes prévenu de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue et si on vous offre un réacheminement vous permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre votre destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue
  • si vous êtes prévenu de moins de sept jours avant l’heure de départ prévue et si on vous offre un réacheminement vous permettant de partir au plus tôt deux une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre votre destination finale moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue

Combien est l’indemnité en cas de vol retardé ?

L’indemnisation en cas de retard est relative à la distance entre l’aéroport de départ et celui d’arrivée finale selon l’article 7

Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004R0261&from=fr

Tableau récapitulatif des indemnisations

Distancevol intra UEvol hors EU
D < 1500Km250 euros 250 euros
1500 KM < D < 3500Km400 euros400 euros
D> 3500Km400 euros 600 euros

Exemple 1 : votre vol Air France au départ de CDG et à destination de la Guadeloupe est annulé? Vous serez indemnisé de 400 euros !

Exemple 2: votre vol Easyjet au départ de Roissy vers Berlin est annulé ? Vous serez indemnisé de 250 euros !

Attention! l’indemnisation peut être réduite de 50 %. Si vous vous voyez proposer un réacheminement vers votre destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé, de 2 heures pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, de 3 heures pour les vols de plus de 1500 kilomètres pour les vols au sein de l’Union européenne ou entre 1500 et 3500 kilomètres pour les autres vols,de 4 heures dans les autres cas.

Comment demander une indemnisation à la compagnie aérienne ?

Vous avez 5 ans pour demander une indemnisation. Pour demander l’indemnité pour retard de vol il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception LRAR à la compagnie aérienne. Voici un modèle de lettre pour vol annulé:

Madame, Monsieur,

Le (date), mon vol Nr XXXXXXX, au départ de (lieu) à destination de (lieu) et dont le départ était prévu à (heure de départ),  a été annulé pour cause de (motif d’annulation).

Or, (choisissez : je n’ai été informé de l’annulation de mon vol  qu’à mon arrivée à l’aéroport/ j’ai été informé de l’annulation du vol moins de deux semaines avant l’heure de départ).

Ayant réservé mon vol et reçu une confirmation de votre part le (date), vous êtes tenus, selon le règlement communautaire 261/2004, de procéder à une indemnisation de XXX euros en ma faveur. Dans le cas contraire, je me verrais contraint(e) de m’adresser à la Direction Générale de l’Aviation civil.

Je vous saurais gré de me répondre et de me rembourser dans le délai de 7 jours prévu par le règlement.

Cordialement

(Signature)

Que faire si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser ?

En cas de refus écrit de la compagnie aérienne et si vous estimez que le refus est injustifié ou sans réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir la direction générale de l’aviation civile (DGAC) avec le formulaire cerfa 13675*01.

Vous devez envoyer votre courrier en lettre simple et joindre la copie, de toutes les pièces justificatives en votre possession (copie de la réservation, attestation remise par le transporteur, votre réclamation à la compagnie aérienne et sa réponse). Vous devez conserver les originaux de ces documents.

Où s’adresser ?
  • Direction générale de l’aviation civile (DGAC) – Bureau des droits des passagers Direction du transport aérien Mission du droit des passager sBureau des passagers aériens (MDP/P2) 50 rue Henry Farman75720 PARIS CEDEX 15

Si le litige persiste, pour un vol au départ ou en arrivant en France, vous pouvez saisir un tribunal civil.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.