Vol retardé: indemnisation et prise en charge par la compagnie aérienne

0
913

En cas de retard de votre vol, la compagnie aérienne doit s’occuper de vous à l’aéroport mais doit aussi vous indemniser jusqu’à 600 euros ! Grâce au règlement Européen 261/2004 vous pourriez transformer une mauvaise expérience en voyage par avion gratuit !

A partir de combien de temps un vol est considéré en retard ?

Pour savoir si votre vol est en retard il faut connaître la distance entre l’aéroport de départ et celui d’arrivée finale (après correspondance). La distance se mesure à vol d’oiseau (route orthodromique). Le vol est considéré en retard si

  • la distance est inférieure à 1500km et le retard supérieur à 2h
  • la distance est comprise entre 1500km et 3500km et le retard supérieur à 3h
  • la distance est supérieure à 3500km et le retard supérieur à 4h

Sur quels vols peut on obtenir une indemnisation et une prise en charge ?

Le règlement Européen 261/2004 s’applique en fonction du pays de départ et de la compagnie aérienne. Toutes les compagnies aériennes même étrangères sont concernées par ces règles.

vers Francevers Europe UEvers Monde
depuis
France
toute compagnie toute compagnie toute compagnie
depuis
Europe
toute compagnie toute compagnie toute compagnie
depuis pays
hors Europe
compagnie EUcompagnie EUnon

Europe UE concerne les pays: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède + Norvège, Islande ou Suisse

Bon à savoir: les DOM TOM territoires d’outre mer sont concernés par le règlement Européen et rentrent donc dans les cases « vers EUROPE » et « depuis EUROPE »

Compagnie UE concerne toutes les compagnies aériennes qui ont leur sièges dans l’Union Européenne comme EasyJet, AirFrance KLM, Ryanair, Vueling, Transavia, Lufthansa, Iberia, Wizzair, Alitalia, British Airways, Austrian Airlines, Finnair, Scandinavian Airlines system,

Exemple 1: votre vol Air Canada au départ de Calgary YYC et à destination d’Amsterdam AMS est en retard ? Raté vous n’avez le droit à aucune indemnisation !

Exemple 2: votre vol Air France au départ de CDG et à destination de la Guadeloupe est en retard ? Vous devez être prise en charge et indemnisé!

Que prend en charge la compagnie aérienne en cas de retard ?

Si votre vol est en retard selon les critères définis précédemment alors le transporteur aérien doit vous fournir une assistance à l’aéroport et prend en charge:

  • boissons et repas
  • hébergement à l’hôtel si une nuit doit être passée
  • transport entre l’hôtel et l’aéroport

Vous avez également le droit gratuitement à deux appels, deux fax ou deux emails.

Cette prise en charge est définie selon l’article 9 du règlement 261/2004

Combien est l’indemnité en cas de vol retardé ?

L’indemnisation en cas de retard est relative à la distance entre l’aéroport de départ et celui d’arrivée finale selon l’article 7

Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004R0261&from=fr

Tableau récapitulatif des indemnisations

Distancevol intra UEvol hors EU
D < 1500Km250 euros 250 euros
1500 KM < D < 3500Km400 euros400 euros
D> 3500Km400 euros 600 euros

Exemple 1 : votre vol Air France au départ de CDG et à destination de la Guadeloupe est en retard ? Vous serez indemnisé de 400 euros !

Exemple 2: votre vol Easyjet au départ de Roissy vers Berlin est en retard ? Vous serez indemnisé de 250 euros !

Comment demander une indemnisation à la compagnie aérienne ?

Vous avez 5 ans pour demander une indemnisation. Pour demander l’indemnité pour retard de vol il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception LRAR à la compagnie aérienne. Voici un modèle de lettre pour vol retardé:

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai voyagé sur le vol n° (…), qui devait me conduire de (départ) à (arrivée). L’arrivée était prévue à (horaire), mais elle n’a eu lieu qu’à (horaire), soit avec plus de trois heures de retard.

Je vous demande donc de me verser l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen no 261/2004 du 11 février 2004 en cas d’annulation ou de refus d’embarquement.

Comme vous le savez sans doute, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les indemnisations prévues par ce règlement étaient également dues en cas de retard (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07, et, encore récemment, arrêt de la CJUE du 23 octobre 2012, affaires C-581/10 et C-629/10).

(Le cas échéant) J’ai bien noté que ce retard était dû à une avarie de l’appareil. Comme il résulte de la même décision de la CJUE, les problèmes techniques entraînant l’annulation ou le retard d’un vol ne constituent pas des « circonstances extraordinaires » susceptibles d’écarter votre responsabilité (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Que faire si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser ?

En cas de refus écrit de la compagnie aérienne et si vous estimez que le refus est injustifié ou sans réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir la direction générale de l’aviation civile (DGAC) avec le formulaire cerfa 13675*01.

Vous devez envoyer votre courrier en lettre simple et joindre la copie, de toutes les pièces justificatives en votre possession (copie de la réservation, attestation remise par le transporteur, votre réclamation à la compagnie aérienne et sa réponse). Vous devez conserver les originaux de ces documents.

Où s’adresser ?
  • Direction générale de l’aviation civile (DGAC) – Bureau des droits des passagers Direction du transport aérien Mission du droit des passager sBureau des passagers aériens (MDP/P2) 50 rue Henry Farman75720 PARIS CEDEX 15

Si le litige persiste, pour un vol au départ ou en arrivant en France, vous pouvez saisir un tribunal civil.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.