Les taxes aériennes : vos droits au remboursement

Vous n'avez pas pu prendre votre vol? Faites vous rembourser les taxes d'aéroport !

Qu’est ce que la Loi Hamon ?

Grâce à la Loi Hamon du 17 mars 2014, les taxes d'aéroport et la redevance passager inclues dans le prix du billet d'avion si vous n’embarquez pas sur le vol sont remboursables. Vous avez le droit au remboursement des taxes d'aéroport si vous ne prenez pas l'avion (article L113-8 du Code de la consommation) pour quelque raison que ce soit. Les conditions générales de transport de la compagnie doivent informer les passagers des modalités des demandes de remboursement.

Vous avez le droit d'être dédommager du montant total des taxes aériennes :

Quelque soit le type de billet acheté (non remboursable, échangeable, low cost...)

Peu importe la raison pour laquelle vous n'embarquez pas. (retard, annulation du voyage, refus d'embarquement etc)

Comment demander le remboursement des taxes aériennes ?

Pour faire votre demande d'indemnisation des taxes aérienne, vous devez vous adresser directement auprès de votre compagnie aérienne. Si vous êtes passé par l’intermédiaire d’une agence de voyage, c’est à l’agence d’effectuer elle-même les démarches vous permettant d’obtenir le remboursement de ces taxes d’aéroport. Notez que les assurances annulation ne prennent pas en charge les taxes aéroportuaires. Vous devrez demander vous même le remboursement à la compagnie.

Les demandes de remboursement des taxes aériennes en ligne sont gratuite et aucun frais supplémentaires ne peut vous être facturé.

Les demandes par lettre recommandée avec accusé de réception sont possible mais des frais de 20% du montant des taxes aériennes peuvent être appliqués.

N’oubliez pas de joindre à votre demande les justificatifs : copie du billet original et un RIB.

La compagnie se doit de vous rembourser dans les 30 jours suivants la réception de votre demande de remboursement des taxes aériennes.

Madame, Monsieur,
Le (date), je devais me rendre à (lieu) avec le vol (indiquez le numéro de vol). Cependant, ej ne suis pas monté dans l'avion / j’ai annulé mon voyage.
Conformément aux dispositions de l’article L. 224-66 du code de la consommation, je souhaite le remboursement des taxes d’aéroport d’un montant de (montant indiqué sur votre billet)
(1er cas) sans facturation de frais, puisque ma demande est faite en ligne.
(2d cas) avec une facturation de frais ne pouvant excéder 20 % du remboursement.

Pour rappel, le remboursement doit m'être adressé au plus tard 30 jours à partir de la date de réception de ma demande.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir mes salutations distinguées.


(Signature)