Remboursement de commande ou relivraison pour colis abimé lors de la livraison

Que faire en cas de litige pour colis abimé ou détruit pendant la livraison ? remboursement, relivraison, indemnisation

Vous avez effectué un achat sur Internet et lors de la réception de votre colis, vous vous rendez compte que celui-ci est abîmé voire totalement détruit? Vous pouvez être indemnisé pour ce colis abimé, mais la plupart il est dur de savoir quoi faire, alors voici le guide pour se protéger des avaries de livraison et être remboursé !

Etape 1: vérifier le colis endommagé

En recevant votre colis en mains propres, il est important de regarder le statut de votre bien. S’il est cassé, vous pouvez émettre un droit de réserve au transporteur en refusant votre colis et en indiquant vos réserves sur le bon de commande.
Si vous ne l’avez pas fait, pas de panique : même si vous n’avez pas ouvert le colis devant votre facteur ou émis des réserves sur le bon de commande, vous pouvez demander à votre vendeur de réexpédier un produit ou demander un remboursement.
Le destinataire a trois jours après la date de livraison pour faire une réclamation.

Étape 2 : Contactez votre expéditeur pour une nouvelle livraison

L'article L. 221-15 du Code de la consommation précise que “le vendeur reste responsable de la bonne réception du colis par le client, peu importe qu'il se charge lui-même de la livraison ou qu'il en confie l'exécution à un prestataire tiers”.

Le vendeur se doit de livrer un bien « conforme au contrat ». Le vendeur doit répondre des défauts de conformité. Les défauts de conformité doivent exister au moment de l’achat du produit et l’acheteur ne doit pas en avoir connaissance (Article L211-8 du Code de la consommation).

Contacter le transporteur n’aura donc aucun effet, si vous avez des réclamations à faire, elles devront être faites auprès du vendeur, qui sera l’interlocuteur adéquat. Même s’il advenait que le transporteur soit en tort, c’est au vendeur de régler cette affaire avec lui, pas à vous.

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Étape 3 : Demandez un remboursement

Si votre colis n’est toujours pas relivré dans les 30 jours à compter de la commande, vous pouvez demander une résolution du contrat (article L. 216-2 du Code de la consommation) : le vendeur a l'obligation de vous rembourser dans un délai de 14 jours à compter de la demande (article L. 216-3 du Code de la consommation).

Étape 4 : Envoyez lui une mise en demeure

Modèle de lettre

Madame, monsieur,
Je vous signale qu’à ce jour, je n’ai toujours pas reçu mon bien malgré de nombreuses relances de ma part. Ayant été débité, il est de votre devoir de me la faire parvenir. Sans réponse de votre part dans un délai de 15 jours, je me verrai dans l’obligation d’avoir recours à la justice pour obtenir ma commande ainsi que le remboursement, à vos frais, des sommes que j’ai dû engager afin de faire valoir mes droits.
Veuillez agréer, madame, monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Si le vendeur n’a répondu à aucune de vos sollicitations précédentes, vous pourrez alors engager une procédure à son encontre devant le tribunal compétent