Livraison Cdiscount non conforme à la commande

Que faire si vous avez commandé sur le site de Cdiscount et que la commande livrée est incorrecte ou incomplète ? Un produit non conforme à la commande est caractérisé dès lors que le bien reçu n’est pas identique à celui qui était contractuellement convenu (couleur, forme, taille différente, etc.).
Ouvrez votre colis devant le livreur pour vérifier avant de signer, et refusez le colis si le contenu est non conforme; si vous n'avez pas le temps d'ouvrir devant le livreur ou si recevez un colis sans signature dans votre boite aux lettre, filmez l'ouverture du colis pour avoir une preuve de ce qui a été livré!
Cdiscount doit vous livrer un article en tout point identique à celui que vous avez commandé (article 1604 du code civil). Si vous retournez le produit car il n’est pas conforme à sa commande vous n'avez pas à régler les frais de retour du produit non conforme ni les frais d’envoi d’un autre produit conforme.

Etape 1: contactez Cdiscount pour une nouvelle livraison

Appeler

Pour commencer appelez le service client Cdiscount sur leur numéro de téléphone non surtaxé pour ouvrir une réclamation pour livraison non conforme. Si tout va bien ils devraient vous proposer une nouvelle livraison ou un remboursement de votre commande.

Courrier recommandé

Si la réponse du service client Cdiscount ne vous satisfait pas envoyez leur un courrier recommandé avec accusé de réception pour montrer votre détermination et pour lui rappeler qu'il est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande. Envoyer votre LRAR à Cdiscount à l'adresse 4/6 cours de l'Intendance 33000 BORDEAUX

Etape 2: recontactez Cdiscount pour un remboursement de votre colis perdu

Vous pouvez essayer de rappeler le service client Cdiscount pour demander à être rembourser et espérer gagner du temps ainsi mais seul le LRAR a une valeur légale.
Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, vous avez adressé à Cdiscount une mise en demeure, lui fixant un délai supplémentaire raisonnable pour relivrer votre commande livraison non conforme. Malgré cela, vous n’avez toujours pas été relivré. Demandez l’annulation de votre commande par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 216-2 du code de la consommation). Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de ce courrier par Cdiscount. Cdiscount doit alors rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu (article L. 216-3 du code de la consommation).

Indemnisation pour votre livraison non conforme

Si Cdiscount ne vous rembourse pas dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande, il s'expose à des pénalités:
- 10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
- 20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ;
- 50 % au-delà de soixante jours de retard.
Cdiscount est tenu de vous indemniser si ce litige de livraison non conforme ou le défaut de livraison vous a causé un préjudice. Toutefois, à l’inverse des majorations prévues par la loi, il vous appartient ici de prouver la nature et le montant de ce préjudice.

Etape 3: Contactez le médiateur de la FEVAD

Cdiscount est membre de la FEVAD, un organisme qui peut vous proposer gratuitement un médiateur. Le Médiateur intervient pour trouver une solution à votre litige de livraison non conforme, et idéalement une solution qui convienne à vous et à Cdiscount.
La médiation est un processus volontaire de règlement amiable des litiges. Vous êtes en droit (et Cdiscount aussi) de refuser la proposition de solution du médiateur.
Vous avez toujours la possibilité d'utiliser d'autres voies de recours, comme la justice. À noter que les délais de prescription de toute action en justice sont suspendus à partir de la saisine du Médiateur. Le traitement du dossier par le médiateur peut prendre 90 jours. Saisir le médiateur de la FEVAD

Etape Finale: saisissez la justice

Première étape gratuite: Le Conciliateur, une personne ayant de l’expérience dans le domaine juridique, qui joue le rôle de médiateur. Il est bénévole nommé par le juge du tribunal. Trouvez celui près de chez vous sur conciliateurs.fr
En deuxième vous pouvez saisir la justice pour votre affiaire de livraison non conforme:
Il existe un moyen gratuit de demander l’intervention de la Justice, La déclaration au greffe utilisée pour les litiges portant sur une somme déterminée et inférieure à 4 000 €. La somme réclamée doit être fixée précisément.
Voici les étapes pour la saisine du tribunal d’instance concernant votre problème de livraison:
- Etape 1: Allez au tribunal d’instance de chez vous en trouvant son adresse sur justice.gouv.fr
- Etape 2: Envoyez leur la déclaration au greffe avec le formulaire cerfa n°11764*08.

Vous pouvez vous défendre tout seul, mais sachez que vous pouvez avoir un avocat gratuitement grâce à l’aide juridictionnelle

Retrouvez notre article général sur la résolution de litiges après un achat en ligne.

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