HOP a pour médiateur mtv, un organisme qui peut vous proposer gratuitement une médiation. Le Médiateur intervient pour trouver une solution à votre litige de vol retardé, et idéalement une solution qui convienne à vous et à HOP.
La médiation est un processus volontaire de règlement amiable des litiges. Vous êtes en droit (et HOP aussi) de refuser la proposition de solution du médiateur.
Vous avez toujours la possibilité d'utiliser d'autres voies de recours, comme la justice. À noter que les délais de prescription de toute action en justice sont suspendus à partir de la saisine du Médiateur. Le traitement du dossier par le médiateur peut prendre 90 jours.
Première étape gratuite: Le Conciliateur, une personne ayant de l’expérience dans le domaine juridique, qui joue le rôle de médiateur. Il est bénévole nommé par le juge du tribunal. Trouvez celui près de chez vous sur conciliateurs.fr
En deuxième vous pouvez saisir la justice pour votre affiaire de vol retardé:
Il existe un moyen gratuit de demander l’intervention de la Justice, La déclaration au greffe utilisée pour les litiges portant sur une somme déterminée et inférieure à 4 000 €. La somme réclamée doit être fixée précisément.
Voici les étapes pour la saisine du tribunal d’instance concernant votre problème de livraison:
- Etape 1: Allez au tribunal d’instance de chez vous en trouvant son adresse sur justice.gouv.fr
- Etape 2: Envoyez leur la déclaration au greffe avec le formulaire cerfa n°11764*08.
Vous pouvez vous défendre tout seul, mais sachez que vous pouvez avoir un avocat gratuitement grâce à l’aide juridictionnelle
Pièces utiles à joindre à votre dossier : réclamation (s) faite (s) auprès de HOP transporteur ; réponse(s) de HOP ; réservation et/ou billet électronique (reçu itinéraire) ; toutes les cartes d’embarquement, notamment en cas de réacheminement ; attestation relative à l’incident remise par HOP, s’il vous en a été remis une ; étiquettes bagages, reçus justifiant des dépenses engagées si une prise en charge ne vous a pas été fournie, etc.
Retrouvez notre article général sur que faire en cas de retard de vol.
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